Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « Second Sew » (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet (le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment la taille, la composition et la provenance des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Les photos qui accompagnent les articles mis en ventes sont réalisées afin d’optimiser au mieux la réalité du produit, cependant le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite entre les photos et les articles, étant entendu que les photographies représentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- OCTOBRE17
- Siège social : 5 Allée Frida Kahlo 44200 Nantes, France
- RCS 892 707 332
Coordonnées du Service client :
- Numéro de téléphone : 06 03 26 74 79
- Une personne est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- E-mail : contact@secondsew.fr
- Adresse postale : OCTOBRE17 / Second Sew - 5 Allée Frida Kahlo - 44200 Nantes, France
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Commande
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail l’informant que sa commande a bien été enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du Produit.
L’enregistrement ne vaut pas nécessairement acceptation et le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (problèmes liés au paiement, antécédents, client, problème d’approvisionnement …).
De plus, conformément à la loi, les mineurs désirant effectuer un achat sur le Site Internet doivent être autorisés et accompagnés d’un parent majeur.
Le Vendeur s’engage à prévenir le Client en cas de problèmes de stock quant aux matières, ou de toute difficulté qui empêcherait la livraison du Produit.
En cas d'indisponibilité de Produit constatée ultérieurement à une commande :
- Si le débit sur le compte bancaire du Client n'est pas encore intervenu, le Client se verra informé de l'annulation de la vente par email.
- Si le compte de ce dernier est déjà débité le Client se verra informé de l'annulation de la vente par email, et sera remboursé automatiquement du paiement.
Si le Client a activé un Espace Membre, celui-ci doit fournir des informations sincères et doit les mettre à jour dès lors que celles-ci changent. Il est le seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Le Vendeur peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d’un Client en cas de non-respect par ce même Client des conditions de vente, ou de tout autre agissement contraire aux intérêts du Vendeur.
Article 3 – Tarifs
Les prix présentés sur le Site Internet sont exprimés en Euros sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant des frais de livraison varie en fonction de la destination et du poids total des Produits commandés et sera précisé avant la validation de la commande.
Article 4- Conditions de paiement
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire : le Vendeur accepte les règlements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. Afin de valider le paiement, le client doit indiquer le nom du titulaire de la carte ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant sur celle-ci (code à 3 chiffres permettant la sécurité des transactions).
- Paiement par Paypal
Les Clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce-dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraison
Le Vendeur livre partout en France Métropolitaine dans un délai variable de 5 à 14 jours ouvrés selon la destination, sauf information contraire sur la page d'accueil du site au moment de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué, sans que cela n’ait d’impact sur le prix du produit ou de la livraison.
Pour les zones de livraison non gérées lors de la commande merci de faire une demande de calcul de frais de port à contact@secondsew.fr.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront annoncés sur la page d’accueil du site, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus fixés. Toutefois, ces délais sont indiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’étaient pas expédiés dans un délai de 30 jours après la date indicative d'expédition, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L. 138-2 du Code de la Consommation article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Ni le Vendeur ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité ou d'un retard de délivrance en cas de force majeure, d'intempéries ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Si le Produit livré ne correspond pas à la commande du Client, il peut s’adresser au Vendeur en utilisant à cet effet la rubrique « Contact » ou directement par email à contact@secondsew.fr. Il y décrira alors le caractère non conforme des Produits livrés.
Tout Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu lors de la livraison de sa commande. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou marques de détérioration des produits (produit manquant, colis endommagé…), le Client devra mentionner ses observations sur le bon de livraison, au moment de la livraison, et les confirmer par email à contact@secondsew.fr. Tout colis réceptionné est un colis accepté en l’état.
En cas d’erreur(s) de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse email suivante : contact@secondsew.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en Colissimo Recommandé ou en lettre suivie à l’adresse suivante : OCTOBRE17 / Second Sew - 5 Allée Frida Kahlo - 44200 Nantes – France.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 6 – Transfert de propriété-transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques des pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine ni porté, ni lavé et complets (emballage, accessoires).
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par l’envoi d’un email à l’adresse contact@secondsew.fr. Un accusé de réception sera alors communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais d'envoi aller restant à la charge du Client. Les frais d'envoi retour sont pris en charge par la marque pour la France métropolitaine, et sont à la charge du client pour les autres destinations.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement de la commande et le Client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
CAS PARTICULIERS DES ACHATS RÉGLÉS EN CARTE CADEAU (Second Sew, La Carte Française, EthiKdo...)
Les achats réglés, en partie ou intégralement, en carte cadeau ne pourront faire l'objet d'un remboursement en numéraire (sur la partie réglée en carte cadeau).
Le Client recevra en retour de son/ses produit-s un bon d'achat de la valeur de la carte cadeau utilisée. Ce bon d'achat aura une validité d'un an à compter de la date d'envoi du bon d'achat au Client.
Dans le cas où une partie de la commande aura été réglée par un autre moyen de paiement, le remboursement de cette partie se fera selon les dispositions énoncées ci-dessus.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION (Cas spécifique des commandes spéciales)
L’article L221-28 du Code de la consommation du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition s’agissant des données personnelles transmises.
Le Client peut exercer ses droits (énoncés ci-dessus) en écrivant à l’adresse email suivante contact@secondsew.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : OCTOBRE17 / Second Sew - 5 Allée Frida Kahlo - 44200 Nantes, en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve qu’un justificatif d’identité soit produit.
Le Vendeur est le responsable de traitement. Le Client reconnaît être informé de son identité et de ses coordonnées tel qu’indiquées à l’article 1er des présentes CGV.
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, étant entendu que la base juridique du traitement est l’exécution contractuelle.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’ensemble des dispositions mises en place par OCTOBRE17 pour le respect et la protection des données à caractère personnel sont à retrouver sur la page Confidentialité de notre site.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Responsabilité
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de son inscription et lors de la commande. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où d’éventuelles erreurs ou imprécisions figureraient dans l’adresse de livraison communiquée par le Client.
D’autre part, le Vendeur a établi quelques règles relatives à la personnalisation des Produits. Les contenus suivants ne sont ainsi pas autorisés par le Vendeur :
- Tout texte ou image portant atteinte aux droits sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteurs, marques commerciales, droit de la vie privée et droit de la publicité.
- Tout texte ou image portant sur l’obscénité, la pornographie ou la nudité.
- Tout texte ou image qui encourage ou glorifie la consommation et l’abus de stupéfiants.
- La violence excessive.
- Tout contenu diffamatoire.
- Tout contenu considéré comme harcelant, menaçant ou autrement préjudiciable.
- Tout discours haineux
- Tout contenu considéré discriminatoire basé sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, l’orientation sexuelle ou le handicap.
- Tout contenu qui viole une loi ou encourage quiconque à enfreindre la loi.
Tous les Produits jugés inacceptables suivant les règles énoncées ci-dessus ou considérés comme offensants à la seule appréciation du Vendeur ne pourront être fabriqués. Dans le cas où un tel Produit serait toutefois fabriqué, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation de ce Produit.
La responsabilité du Vendeur, aux termes des présentes conditions générales, ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
La responsabilité du Vendeur ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 11 – Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Produits, en particulier celles précisées ci-dessus, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du/des Produits pour demander l’échange ou le remboursement du/des Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Article 12 – Droit applicable – langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Règlement des litiges
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que la litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l'Association AMBO qui peut être saisie :
* soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO - 12, rue Colbert B 37 -56100 LORIENT
* soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/
Article 14 - Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales de Ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 15 – Non-Renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes.
Dernière Mise à jour : 2 mai 2021